COMMUNE DE BOUBERS-SUR-CANCHE

21 rue du Bourg 62270 Boubers-Sur-Canche

E-mail : mairie-bouberssurcanche@orange.fr ‘ 03.21.03.64.50

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre du mois d’avril à neuf heures se sont réunis les Membres du Conseil Municipal, au lieu ordinaire des séances, en suite de convocation du seize avril deux mil vingt-six, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, sous la présidence de Monsieur TINCHON Jean-Marie, Maire.

Etaient présents :

Monsieur TINCHON Jean-Marie, Maire,

Madame LEGER Adriana et Monsieur LEDET Jean-Luc, Adjoints

Mesdames THOMAS Martine, DEFLEURY Hélène, POTIER Isabelle, LE BERRE Katie, RASSINON Christine, BROTIN Véronique Conseillères Municipales,

Messieurs SCHOLLAERT Éric, DUPONT Henri, COISNE Cyril, BOULNOIS Olivier Conseillers Municipaux.

Procurations :

Madame FERLIN Catherine          à Madame DEFLEURY Hélène

Monsieur BOURGEOIS Sébastien à Madame BROTIN Véronique 

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à désigner son Secrétaire de séance.

Madame LE BERRE Katie est appelée à ces fonctions qu’elle accepte. 

Lecture faite du compte rendu du dernier conseil, celui-ci est adopté à l’unanimité. 

 Délibération 0124042026

DÉLÉGATION AU MAIRE D’UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En vertu des dispositions des articles L.2122-21, L.2122-22, L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé de déléguer au Maire, pour toute la durée du mandat une partie des attributions du Conseil Municipal à savoir :

-prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passé en la forme négociée en raison de leur montant (< à 90 000 € H.T.), lorsque les crédits sont prévus au budget,

-prononcer la délivrance, la reprise des concessions dans le cimetière ainsi que la vente des cases au columbarium,

-contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques telles que :

• la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
• la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,
• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
• la possibilité d’allonger la durée du prêt,
• la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
• la faculté de modifier la périodicité et le profit de remboursement.

Le conseil municipal sera informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités locales.

-intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas et pour l'ensemble des contentieux,

-régler les conséquences dommageables des accidents ou sont impliqués des véhicules municipaux et le personnel municipal, dans tous les cas.

-passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes (art. 13-VI)

-accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

-Décider en tant que besoin et dans le respect des dispositions légales, de la prise en charge par la commune des frais d’obsèques qui, en raison de l’indigence du défunt ou de la défaillance des ayants-droits et obligés, ne pourraient être pris en charge par la famille du défunt.

Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal des actions menées dans le cadre des délégations attribuées au fur et à mesure qu'il les réglera dans la limite des investissements et des crédits prévus au budget.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de donner délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire et l’autorise à charger

• Monsieur LEDET Jean-Luc   1^er Adjoint,
• Madame LEGER Adriana      2^èmeAdjointe,

de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il leur a donné délégation en cas d'empêchement de sa part.

Délibération 0224042026

ÉLECTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL A LA COMMISSION DE CONTROLE ELECTORAL

Ce conseiller devra être présent à la réunion de contrôle de la liste électorale.

Le Conseil Municipal nomme, à l’unanimité, Madame Adriana LEGER.

Délibération 0324042026

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Président informe les membres présents qu'en application de l'article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts, il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle commission communale des impôts directs. 

A cet effet, le Conseil Municipal doit présenter à Monsieur le Directeur des services fiscaux une liste comportant vingt-quatre noms. Un tirage au sort sera effectué pour désigner six commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

Jean-Luc Bailly                   Isabelle Potier

Hervé Cannesson                Véronique Brotin

Richard Potel                       Martine Thomas

Jean-Michel Hachin            Jean-Luc Ledet

Patricia Ledet                      Christiane Bonnel

Éric Schollaert                    Hélène Defleury

Gilles Bonnel                       Martine Pelé

Adriana Léger                      Francis Pelé

Stéphane Berthe                 Cyril Coisne

Marylise Tinchon                Christine Rassinon

Estelle Carlier                    Edouard Debuire

Katie Le Berre                    Jean-Pierre Munari

La liste proposée est adoptée à l’unanimité.

Délibération 0424042026

REPRESENTANTS DE LA COMMUNE et MEMBRES DE DIVERSES COMMISSIONS

Le conseil municipal, à l’unanimité, a désigné :

M TINCHON Jean-Marie, maire :

• délégué auprès de la Fédération Départementale de l’Energie (FDE 62)
• représentant de la commune auprès de l’association « Village Patrimoine »

M LEDET Jean-Luc, 1^er adjoint :

• correspondant défense (relais local des questions de défense, de mémoire et de citoyenneté).
• interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. 

M SCHOLLAERT Éric :

• Représentant de la commune auprès de l’association « Villes et Villages fleuris »

M SCHOLLAERT Éric, Mmes BROTIN Véronique, LE BERRE Katie, DEFLEURY Hélène :

• Représentants de la commune lors des conseils d’école

Mrs BOURGEOIS Sébastien, LEDET Jean-Luc, Mmes POTIER Isabelle, THOMAS Martine

• Membres de la commission travaux et sécurité routière

Délibération 0524042026

Compte Financier Unique (CFU)

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Tinchon, Maire, délibérant sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 dressé par lui-même, et des décisions modificatives.

   1°) Lui donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :

    2) Constate aussi bien pour la comptabilité principale, que pour chacune des comptabilités annexes, les entités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté ce vendredi 24 avril 2026 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrées et du bilan de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

      3) Monsieur le maire quitte la salle du conseil.

Le conseil vote à l’unanimité l’approbation du Compte Financier Unique 2025 et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération 0624042026

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de Monsieur TINCHON Jean-Marie, Maire ;

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025,

Considérant que tout est correct,

Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2025,

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 147 712,24 €uros.

DECIDE à l’unanimité d'affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement                480 684,66 €

Dépenses de fonctionnement              393 751,40 €

Résultat de l’exercice 2025                   86 933,26 €

Résultat reporté 2024                         342 967,66 €

Part réservée à l’investissement         - 55 824,53 €

Résultat total fonctionnement            374 075,93 €

INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement                  179 143,46 €

Dépenses d’investissement                273 522,16 €

Résultat de l’exercice 2025                - 94 378,70 €

Résultat de l’exercice 2024                - 74 910,38 €

Résultat total investissement           - 169 289,08 €

Reste à Réaliser                                 - 57 074,61 €

Affectation de l'excédent à la section de fonctionnement au 002 pour un montant de 147 712,24 € et l’inscription de l’excédent capitalisé au 1068 en recettes investissement pour un montant de 226 363,69 €

Délibération 0724042026

VOTE DU TAUX DES TROIS TAXES

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux 2025.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

Délibération 0824042026

 SUBVENTIONS ASSSOCIATIONS ET SOCIETE

Monsieur le Maire propose d'attribuer les subventions suivantes :

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide les subventions destinées aux associations mais précise que le versement ne sera effectué qu’après remise d’une demande de subventions (Cerfa 12156*06).

Délibération 0924042026

BUDGET PRIMITIF 2026

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES -

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES -

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES –

SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES –

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget. Celui-ci est voté au chapitre et en opérations semi-budgétaires.

Délibération 1024042026

FONGIBILITE DES CREDITS DANS LE CADRE DE LA M 57 ABREGEE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5217-10-6 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57 abrégée.

Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire, lors du vote du budget primitif, la faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels), dans la limite de 7,5 % du montant de dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant qu’il incombe au maire d’informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de la plus proche séance ;

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal :

D’autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise la fongibilité des crédits.

Délibération 1124042026

TAXE D’AMENAGEMENT 2026 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 3 du 28/10/2011, la commune a instauré la taxe d’aménagement.

Le taux actuel est de 4 %. Renouvelée tous les 3 ans, elle arrive à expiration le 9 juin 2026.

Il est demandé de la renouveler au vu du code de l’urbanisme et notamment de ses articles L. 331.1 et suivants.  
Le produit de cette taxe est affecté à l’investissement

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, renouvelle la taxe d’aménagement pour une durée de
3 ans en conservant le taux de 4 %. 

Délibération 1224042026

LEGS D’UNE HABITANTE A LA COMMUNE

Aux termes de son testament olographe, une habitante du village a choisi de léguer une parcelle de terre agricole à la commune.

Ce legs a été assorti d’une charge, à savoir l’entretien du caveau familial.

La commune n’est pas dans l’obligation d’accepter le legs.

Le caveau familial de grande taille est à durée perpétuelle.

Aucune précision sur la qualité de l’entretien n’a été spécifié par le cabinet notarié chargé de la succession.

L’engagement de la commune sur une durée perpétuelle n’est pas évident à prendre, pour cela il a été décidé de voter à bulletin secret.

Après en avoir délibéré et par 3 voix pour, 9 voix contre et 3 abstentions, la commune n’accepte pas le legs proposé.

Le cabinet notarié en charge de la succession en sera informé.

Délibération 1324042026

REGLEMENT DU CIMETIERE

Le règlement du cimetière se devait d’être modifié pour prendre en compte l’implantation de mini-tombes, de préciser les zones réservées à ces nouvelles implantations.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le règlement est validé par les conseillers.

Délibération 1424042026

REGLEMENT DU JARDIN DU SOUVENIR, COLUMBARIUM ET CAVURNES

Il était nécessaire de préciser la taille et l’espace réservé aux inscriptions des défunts pour le jardin du souvenir.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le règlement est validé par les conseillers.

Délibération 1524042026

REGLEMENT CANTINE ET GARDERIE

Il était nécessaire de préciser que les tarifs ne sont plus définis dans les règlements mais arrêtés par délibération du conseil et le paiement s’effectue directement au Service Gestion Comptabilité (SGC) de Saint Pol sur Ternoise

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les règlements sont validés par les conseillers.

DECISIONS

COMMISSION BIODIVERSITE ET PATRIMOINE

Cette commission constitue un groupe de réflexion sur les actions à mener en termes de biodiversité et de patrimoine.

Sont volontaires : SCHOLLAERT Éric, DOME Philippe, CANESSON Odile, THOMAS Martine, RASSINON Christine, RASSINON MAX

COMITE REDACTION JOURNAL COMMUNAL

Sont volontaires pour créer le journal communal :

RASSINON Christine, POTIER Isabelle, BROTIN Véronique et COISNE Cyril.

CLOTURE DE SEPARATION PARCELLE DU CHEMIN DE LIGNY

Le propriétaire du terrain cadastré AD 360 souhaite mettre en place une clôture séparative avec le chemin communal (chemin de Ligny.) La limite séparative n’étant pas parfaitement droite, l’implantation de la clôture ne pourra pas techniquement suivre la ligne séparative.

Après en avoir discuté, le conseil donne son accord pour une implantation rectiligne de cette clôture.

Le propriétaire devra prendre les précautions nécessaires pour ne pas endommager le réseau d’eau potable jouxtant son terrain.

INFORMATIONS

Eglise

Les travaux de remise en fonction de la cloche sont soumis à des études complémentaires de l’architecte du Patrimoine, à la présentation du coût des travaux (non encore arrêtés) aux instances régionales, la DRAC et aux responsables Patrimoine.

Ces travaux sont chiffrés à plus de 50 000 €, les subventions peuvent atteindre 70 % de cette somme.

Aucune subvention ne peut, en raison des délais trop courts, être attribuée cette année.

Il nous faudra donc encore attendre une année supplémentaire pour que notre cloche « Aline » puisse retinter à 07h00, midi et 19h00, ainsi que les jours particuliers (messe, enterrement, …).

Chemin du Sart

Les travaux avancent bien, quelques photos ont été projetées lors de la séance.

La séance est close à 12h40

La secrétaire de séance

Katie Le Berre