- DéPARTEMENT Du
- PAS DE CALAIS
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- COMMUNE de BOUBERS-SUR-CANCHE
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- ARRêTé MUNICIPAL
- N°01/2021
Du 15 février 2021
- Portant réglementation des barrières de dégel sur la voirie communale de la commune de
- BOUBERS-SUR-CANCHE
LE MAIRE de BOUBERS-SUR-CANCHE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant la nécessité de règlementer la circulation des véhicules pendant les périodes de dégel afin d'éviter la détérioration des chaussées ;
A R R ê t e
ARTICLE 1 : Objet
A compter du 15 février 2021, pendant la période du dégel, la circulation des véhicules sur la Voirie Communale pour une durée indéterminée, sera réglementée dans les conditions ci-après.
ARTICLE 2 : Charges admises à circuler
2.1 - Sont autorisés à circuler sur la voirie communale :
- Tous les véhicules circulant à vide dont le poids à vide figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes sur les chemins communaux et 7,5 tonnes Chemin du Bois (ex D112),
- Tous les véhicules chargés dont le poids total autorisé en charge figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes sur les chemins communaux et 7,5 tonnes Chemin du Bois (ex D112),
- Les véhicules à vide bénéficiant d'une dérogation permanente.
2.2 – Cas des ensembles de véhicules :
- Pour application des restrictions de tonnages édictées par le présent arrêté, les ensembles de véhicules constituant un train double ou un train routier, sont à considérer élément par élément ;: véhicule tractant ou tracteur , remorque destinée à être attelée.
2.3 – Trains de roulement des véhicules :
- Entre les barrières de dégel; la circulation est interdite aux véhicules dont le train de roulement n'est pas entièrement équipé de pneumatiques quel que soit leur poids.
ARTICLE 3 : Dérogations permanentes sans restriction de circulation
Ces dispositions en terme de barrière de dégel ne sont pas applicables aux :
- véhicules de transport en commun assurant un service régulier,
- véhicules d'intérêt général prioritaires (pompiers...),
- véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances...),
- véhicules spécialisés dans le remorquage,
- engins de service hivernal et les véhicules chargés de l'approvisionnement en sel de déneigement,
- véhicules assurant un service régulier de collecte et de transport des déchets ménagers,
- véhicules assurant un service de pompes funèbres.
ARTICLE 4 : Dérogations exceptionnelles
En cas d'urgente nécessité et pour les transports n'entrant pas dans le cadre des dispositions décrites ci-dessus, des dérogations exceptionnelles faisant l'objet d'une autorisation de circulation individuelle de courte durée pourront être accordées dans des conditions de nature à préserver la nature de la route.
L'autorisation de circulation individuelle est établie au regard du certificat d'immatriculation pour chacun des véhicules concernés. Cette autorisation fixe les conditions techniques du transport, les itinéraires agréés, les dates et horaires à respecter par le bénéficiaire.
L'autorisation de circulation individuelle est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment par l'autorité délivrante.
ARTICLE 5 : Conditions d'utilisation des dérogations
Les véhicules bénéficiant d'une dérogation avec ou sans restriction de charge sont concernés par la disposition complémentaire suivante : vitesse limitée à 50 km/h.
Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d'une dérogation, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents du contrôle routier ou des forces de l'ordre, de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation accordée.
Lorsque la dérogation fait l'objet d'une autorisation spéciale, une copie de cette autorisation de circulation doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 6 : Signalisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage et par apposition des panneaux indiquant « 3,5 T » et « 7,5 T » complétés par un panneau portant la mention « BARRIERE DE DEGEL ».
ARTICLE 7 : Sanctions
En application de l'article R 411-21 du code de la route, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions concernant les barrières de dégel sera punie par l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-5 du code de la route.
ARTICLE 8 : Mise en application
Monsieur le Maire de la commune de Boubers-sur-Canche,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ternois-Com (dérogation collecte dêchets)
,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Frévent,
Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera transmise pour information à Monsieur Le Préfet,
En outre une ampliation de cet arrêté sera transmise aux gestionnaires de voirie des communes limitrophes.
Fait à Boubers-sur-Canche,
le 15 février 2021
Le Maire
Jean-Marie Tinchon