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CHAPITRE V LA DOTATION PARTICULIERE "ELU LOCAL"
L’article 42 de la loi du 3 février 1992 (article L.2335-1 du CGCT) a créé au profit des « petites communes rurales » une dotation particulière prélevée sur les recettes de l’Etat et déterminée, chaque année, en fonction de la population de ces communes ainsi que de leur potentiel fiscal, et destinée à assurer « les moyens adaptés à la mise en oeuvre de la présente loi et à contribuer à la démocratisation des mandats locaux ». Sont éligibles à cette dotation toutes les communes de métropole répondant à deux critères cumulatifs : - avoir une population recensée, majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située dans une aire d’accueil aménagée des gens du voyage, inférieure à 1 000 habitants - avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants (soit, en 2007, inférieur à 662,657 €). C’est en 2005 que le potentiel financier a été substitué au potentiel fiscal afin de déterminer les communes rurales éligibles à la dotation « élu local ». Sont également éligibles à cette dotation toutes les communes ou circonscriptions territoriales situées dans les DOM, en Polynésie Française, à Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon ou Wallis et Futuna, dont la population recensée, majorée d’un habitant par résidence secondaire, est inférieure à 5 000 habitants. En 2007, les communes répondant aux critères énoncés ci-dessus, soit 23 707 communes de métropole et d’outre mer, perçoivent, en une fois, la somme de 2 617 €. Références Article L.2335-1 et R. 2335-1 du CGCT Décret n° 93-258 du 26 février 1993 modifié par le décret n°2005-298 du 31 mars 2005
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